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Les Juridictions de Droit Commun



Les Juridictions de Droit Commun :

Le tribunal:
  
Le tribunal constitue la juridiction de base, divisée généralement en quatre sections: civile, pénale, prud’homale et commerciale. Composé d’un président, magistrat du siège, d’un parquet et d’un greffe, il statue à juge unique en toutes matières sauf dispositions contraires de la loi . Tel est le cas par exemple de la juridiction des mineurs et de la juridiction sociale qui statuent en forme collégiale en présence du juge concerné et de deux assesseurs.

La cour :

   
L’ordonnance de 1997 relative au découpage judiciaire a institué 48 cours s’alignant ainsi sur le découpage administratif. Le découpage judiciaire détermine la compétence territoriale des cours qui reste différente de la compétence administrative stricto sensu.

 

La chambre d'accusation, instituée au niveau de chaque cour, est une juridiction d'instruction du second degré. Son président dispose du pouvoir de contrôle et de surveillance de l'activité des chambres d'instruction. Elle assure également le contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire ..

La cour suprême :

   

La cour suprême a été créée en 1963 ( loi n°63-218 du 18 juin 1963 instituant la cour suprême) .C’est la plus haute institution judiciaire. Elle évalue les travaux des cours et tribunaux,garantit l’unification de la jurisprudence de l’ordre judiciaire sur l’ensemble du territoire national et veille au respect de la loi.

La cour suprême, régie actuellement par la loi de 1989 modifiée et complétée,est composée de huit chambres (civile, foncière, sociale, criminelle, délits et contraventions, statut personnel, chambre commerciale et maritime et chambre des requêtes). Elle jouit de l’autonomie financière et de l’autonomie de gestion. La gestion des services administratifs est assurée par un secrétaire général, assisté d’un chef de département administratif et d’un chef de département de la documentation.